Conditions générales de vente

Entre

L’Agence Utopia, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 761 696 000 10 et dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001, Paris. Représentée par Monsieur Mathéo POLATIAN, en qualité de président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes.
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Ci-après dénommée « l’Agence »
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D’une part,

‍Et : Le client, dont l’identité et les coordonnées sont détaillées sur le devis (ci-arès, le “Devis”).

Ci-après dénommé le « Client »
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D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT ENTENDU QUE :

L’Agence a pour activité la mise en place de stratégies digitales.
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L’Agence est une agence spécialisée dans le marketing digital, qui fournit des prestations dans le domaine de la communication digitale, et qui dispose d’une expertise et d’une expérience importante dans l’organisation et la gestion de campagnes créatives et d’influence sur les réseaux sociaux et plus généralement sur Internet.

L’Agence souhaite proposer ses services au Client dans le cadre de l’élaboration et la mise en action d’une STRATÉGIE DIGITALE AXÉE SOCIAL MEDIA pour le Client. Aussi, l’Agence réalise un certain nombre de Missions confiées par le Client.Les Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence et du Client dans le cadre de la vente des Prestations visées au Devis.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :‍

‍ARTICLE 1 : Définitions‍

‍« Accord » : les présentes Conditions Générales de vente liant les Parties.
‍« Devis » : document détaillant les missions faisant l’objet du contrat, incluant le prix convenu entre les Parties pour la réalisation de ces dites missions.
‍« Informations confidentielles » : toute information à caractère notamment technique, commercial, de savoir-faire, plan, dessin, rapport, modèle économique, projet marketing et commercial ou encore information relative aux marques ou aux influenceurs, que les Parties s’échangent mutuellement, quel que soit le moyen de communication et qu’elles identifient de manière expresse comme étant confidentielles dès leur divulgation ou au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant celle-ci.
‍« Missions » : ensemble des missions confiées par le Client à l’Agence, dans le cadre du Projet.
‍« Projet » : le projet objet des échanges confidentiels entre les Parties et établissement des missions de l’Agence.

‍ARTICLE 2 : Objet
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‍Le présent Accord a pour objet de fixer les règles relatives à la protection et à l’utilisation des Informations confidentielles que les Parties vont s’échanger, ainsi que l’encadrement des Missions de l’Agence.

Chacune des Parties transmettra les seules Informations confidentielles qu’elle juge nécessaires à la poursuite du Projet.

Aucune disposition de cet Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'une des Parties à transmettre des Informations Confidentielles.

‍ARTICLE 3 : Durée

‍Les Missions se déroulent sur une durée limitée dans le devis.La confidentialité des informations vaut pour l’entière durée du Projet et pour une durée de 2 (deux) ans après la fin des Missions.

La résiliation de ce contrat à durée déterminée, ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance.

Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme. Il existe cependant deux exceptions :
- Le client et l’Agence peuvent, d’un commun accord, mettre fin au contrat de prestation de services avant son terme
- Le client et l’Agence peuvent, en cas de faute de l’une des parties, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir besoin du consentement de l’autre partie. Par exemple, si le client ne paie pas le prix de la prestation ou si l’Agence ne réalise pas la prestation dans le délai déterminé.

Il est prévu que la partie souhaitant mettre fin au contrat de prestation de services doit en informer l’autre partie par courrier recommandée avec accusé de réception (LRAR), et ce, en respectant un délai de préavis d’un mois.

Tout mois entamé sera considéré comme dû.

‍ARTICLE 4 : Missions

‍L’ensemble des missions confiées par le client à l’Agence sont définies dans le devis établi entre les Parties.

Les différentes missions peuvent être réalisées sous condition où le client met à disposition les informations nécessaires afin que l’agence tienne ses engagements.

Dans le cas où des personnes externes à l’équipe du client seraient présents sur les vidéos publiées, l’accord écrit de l’agence devra être nécessaire pour médiatiser le contenu.

‍ARTICLE 5 : Obligations de secret et confidentialité

5.1 - L’Agence, qui reçoit des Informations confidentielles, ne les utilisera pas ni ne les divulguera à un tiers pendant la durée mentionnée à l’article 3 du présent Accord.

5.2 - Les Parties devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les Informations confidentielles communiquées par le Client ne soient ni divulguées, ni cédées à des tiers durant cette période.

5.3 - Les Parties s'engagent à faire signer un tel engagement de confidentialité et de secret par tout tiers auquel elles feraient appel dans le cadre de l'étude confiée et qui serait amené à connaître les Informations confidentielles transmises.

5.4 - Les Parties n'utiliseront les Informations confidentielles qu’en vue de réaliser les Missions objet du Projet.

5.5 - Toute communication à des tiers des Informations confidentielles, quel que soit le moyen de communication, devra être expressément et préalablement autorisée par l’Agence et le Client.

ARTICLE 6 : Champs d’application

‍Les obligations de secrets et confidentialité de cet Accord ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles suivantes :
- Qui sont ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu inexécution de ses obligations de la part de la Partie qui les reçoit ;
- Qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit.

6.1 - Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles, en dehors des éléments communiqués dans le cadre du projet, les informations de quelque nature que ce soit, auxquelles elles ont accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

6.2 - Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures afin que leurs employés respectifs, traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation du présent contrat.
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ARTICLE 7 : Facturation et paiement‍

7.1 - Facturation :

‍Le montant de la prestation s’élève au total convenu entre les Parties sur le devis.
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Le paiement d’un acompte de 30% du montant du devis sera facturé après sa validation par le Client.
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À la fin de ses Missions, l’Agence émettra la facture correspondant à la rémunération restante convenue entre les Parties dans le devis, soit montant total du devis - acompte.

Les factures devront être adressées directement au Client à la fin de chaque mensualité.

Le Client règlera la facture sous 30 jours ouvrés après la date de réception de la facture.

Une indemnité obligatoire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement selon l’article D. 441-5 du Code du Commerce. Taux des pénalités de retard supplémentaire : 10%/mois.

‍Paiement : les factures sont réglées prioritairement par virement bancaire aux coordonnées inscrites sur le Devis.

ARTICLE 8 : Force Majeure

‍L’exécution de tout ou partie des obligations stipulées au présent Accord pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, la Partie affectée devra notifier par écrit l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure.

8.1 - Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel, même temporaire, à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure, telle que définit par les articles 1217 et 1218 du Code Civil.

8.2 - En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment, mais pas exclusivement, toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.

Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de 4 semaines. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.

8.3 - Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, le Client sera tenu au remboursement du nombre de jours travaillés d’un montant de 800€ par jours à la date de notification du cas de force majeure. Par ailleurs, tout paiement déjà reçu par le Prestataire au titre de l’exécution des prestations lui restera définitivement acquis.
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ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

‍Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission réciproque d'Informations Confidentielles au titre du présent Accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit, un droit de propriété quelconque sur les Informations confidentielles, ou sur tout droit relatif aux Informations confidentielles, notamment de propriété intellectuelle. Toutes les Informations confidentielles remises par l’une ou l’autre des Parties sont et resteront la propriété exclusive, incessible et insaisissable, de celle les transmettant.

Par conséquent, la diffusion ou la médiatisation des vidéos réalisées par l’Agence Utopia, sur d’autres supports sociaux, tel qu’Instagram, Facebook, Twitter, LinkedIn, YouTube, Snapchat ou autres plateformes, ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite préalable de l’agence, sauf accord préalable entre les Parties dans le Devis.

‍ARTICLE 10 : Restitution

10.1 - En cas de renonciation d’une Partie au Projet, celle-ci s’engage à restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des Informations confidentielles qui lui ont été transmises.

10.2 - En cas d’abandon du Projet par les Parties, les Informations confidentielles seront spontanément détruites ou restituées sans délai, sans qu’il soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou sur support dématérialisé.

10.3 - Les Informations confidentielles devront être détruites ou restituées sur simple demande de la Partie qui les a transmises. La destruction desdites informations confidentielles devra être confirmée par écrit à la Partie qui les a transmises.

ARTICLE 11 : Clause pénale

‍Toute violation par l’une ou l’autre des Parties d'une clause de cet Accord entraîne l’obligation pour cette Partie de payer à sa cocontractante une somme de 1 000€ (mille euros) par violation constatée, et ce, sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie qui s’estime lésée.

‍ARTICLE 12 : Dispositions diverses‍

12.1 - Intégralité de l’Accord : les dispositions du présent Accord constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il s’applique aux devis établis entre les Parties en cas de non-présence d’autres accords écrits conclus entre les Parties.

12.2 - Nullité d’une clause : si une ou plusieurs dispositions du présent Accord sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 - Tolérance : les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une d’entre elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

12.4 - Indépendance - Absence de lien de subordination : aucune clause du présent Accord ne saurait être interprétée comme instituant un quelconque lien de représentation, de dépendance ou de subordination entre l’Agence et le Client.

ARTICLE 13 : Droit applicable - Attribution de juridiction

‍Le présent Accord est soumis à la Loi française et s’applique dès la signature d’un devis fourni par l’Agence au Client.

En cas de difficultés sur l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent accord soumis au droit français, les parties s’efforceront préalablement à la saisie d’une juridiction de résoudre leur différend à l'amiable selon les modalités du code de procédure civil.

En cas de désaccord persistant, 15 (quinze) jours après la réception par lettre recommandée du désaccord, les différends seront portés devant le tribunal compétent de Paris.

ARTICLE 14 : Jouissance

‍L’Agence se réserve le droit de pouvoir jouir d’un droit de réutilisation des travaux réalisés à des fins d’expositions, de promotions et de justification de compétences.

Le Client dispose d’un droit de réutilisation des productions réalisées par l’Agence à des fins identiques à la nature de ladite prestation.